Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14/02/2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Céline GANA (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Pour toute question ou réclamation relative aux services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter Céline GANA :Céline GANA – 1 rue Nicolas Copernic 93290 Tremblay-En-France – 06 58 86 33 25 – https://celinegana.com/

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

Des présentes CGV,
D’un devis validé par le Client,
Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en oeuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

ARTICLE 4 – Commande et formation du contrat

Processus de commande

Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

ARTICLE 5 – Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Règlement

Le règlement des sommes dues peut se faire : par virement bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés (Ex : PayPal).

Céline GANA impose le versement d’un acompte à la signature du devis, correspondant à 50 % du montant total.

La livraison du produit fini se fera uniquement après réception de la totalité du montant dû.

Des modalités de paiement mensuel, en plusieurs fois sans frais, doivent être établies avant le commencement de la prestation. Ces mensualités doivent être respectées, dans le cas contraire, le client devra en informer Céline GANA dans un délai de 72 h ouvrés.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement en fin de mois).

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services à l’échéance, le Client est notifié par une mise en demeure de s’acquitter des sommes dues et il doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Céline GANA.

ARTICLE 7 – Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

ARTICLE 8 – Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Céline GANA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restées impayés.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Livraison

La livraison des prestations commandées est réputée effectuée dès l’envoi à l’acheteur, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée lors de la passation de commande, de l’ensemble des livrables définitifs convenus au contrat.

Selon la nature de la prestation, cet envoi comprend :

pour les sites internet : les identifiants de connexion à l’hébergeur, le lien d’accès au site en ligne et toute documentation technique associée ;
pour le design, le branding et les supports graphiques : les fichiers numériques finaux aux formats agréés (ex. .PNG, .JPG, .PDF, .AI, .PSD, .SVG) ;
pour les stratégies marketing / réseaux sociaux et le SEO : les rapports détaillés, les calendriers éditoriaux, les recommandations opérationnelles et, le cas échéant, les identifiants des comptes gérés.

La date de livraison est celle de l’envoi de l’e-mail de validation de remise des livrables. Cette transmission vaut livraison définitive, sauf réclamation écrite du Client formulée par e-mail dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la réception des fichiers.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement les livrables reçus. Toute anomalie (fichier corrompu, contenu manquant, erreur manifeste) doit être signalée par écrit à contact@feelingandcreate.com dans le délai susmentionné. À défaut, les prestations seront considérées comme acceptées et livrées conformément au contrat.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 14 : Dispositions final

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.