Conditions Générales de Vente
En vigueur au 14/02/2023
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de Céline GANA et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.celinegana.com ci-après dénommé le « Site ».
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter Céline GANA :
Céline GANA– 1 rue Nicolas Copernic 93290 Tremblay-En-France – 06 58 86 33 25 – www.celinegana.com
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de Céline GANA. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si Céline GANA donne son autorisation expresse et préalable. Céline GANA n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable. Céline GANA ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou à la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.
ARTICLE 1 – Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Céline GANA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site www.celinegana.com. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Les produits ou services proposés
Céline GANA apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits ou services.
À cet égard, Céline GANA s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits ou services.
Les caractéristiques des produits ou services, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 – Les commandes
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, date de naissance, date du Certificat médical, etc.), Céline GANA ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits ou services. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Céline GANA et sera confirmée par email au Client.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues peut se faire : par virement bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés (Ex : PayPal).
Céline GANA impose le versement d’un acompte à la signature du devis, correspondant à 20 % du montant total. La livraison du produit fini se fera uniquement après réception de la totalité du montant dû.
Des modalités de paiement mensuel, en plusieurs sans frais, doivent être établies avant le commencement de la prestation. Ces mensualités doivent être respectées, dans le cas contraire, le client devra en informer Céline GANA dans un délai de 72 h ouvrés.
ARTICLE 5 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Céline GANA.
ARTICLE 6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des biens et/ou services à l’échéance, il lui est notifié par une mise en demeure de s’acquitter des sommes dues et l’acheteur doit verser à Céline GANA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété
Céline GANA conserve les propriétés des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Céline GANA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restées impayés.
ARTICLE 8 – Livraison
La livraison des sites internet s’effectue par l’envoi direct par e-mail des identifiants de connexion à l’hébergeur à l’acheteur.